Informations légales
Conditions générales de vente
Version en vigueur au [date]
Qui sommes-nous
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et aux ventes de [Prénom NOM] EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial La Maison des Promesses, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro [SIREN], SIRET [numéro], [adresse professionnelle], téléphone : [numéro], e-mail : lamaisondespromesses@gmail.com, site : lamaisondespromesses.fr (ci-après « le Prestataire »).
Assurance de responsabilité civile professionnelle : [assureur, adresse, couverture géographique ; supprimer cette phrase si aucune assurance n’est souscrite].
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations et ventes du Prestataire :
- le wedding planning et la coordination d’événements ;
- la papeterie personnalisée, imprimée ou numérique (faire-part, invitations, menus, marque-places, plans de table, stickers, étiquettes, papeterie pour professionnels) ;
- la création graphique.
Elles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et aux clients professionnels. Les clauses qui ne concernent que l’une de ces catégories le précisent.
Elles sont remises au client avec le devis. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. En cas de différence, le devis accepté prévaut sur les présentes conditions. Chaque prestation de wedding planning fait en outre l’objet d’un contrat écrit, qui complète les présentes conditions et prévaut sur elles.
Article 2. Devis et commande
Un devis personnalisé et gratuit est établi avant toute commande. Il est valable [30] jours. Les prix affichés sur le site et dans la grille tarifaire sont des prix de départ : ils peuvent évoluer selon les quantités, les dimensions, les matériaux, les finitions, les délais et la complexité du projet. Le prix dû est celui du devis accepté.
La commande est ferme lorsque le client a accepté le devis par écrit (signature ou e-mail) et, pour la papeterie, réglé l’acompte convenu.
Un minimum de commande de 15 € s’applique aux commandes de papeterie.
Article 3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable (franchise en base : article 293 B du code général des impôts, puis article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027).
Les frais de livraison ou d’expédition, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement pour le wedding planning, sont indiqués séparément au devis et ne sont dus que s’ils ont été acceptés.
Une commande urgente de papeterie donne lieu à un supplément de 20 %, sous réserve de disponibilité et après validation du délai avec le client.
Article 4. Paiement
Papeterie et création graphique. Un acompte de [50] % du prix est versé à la commande ; le solde est payé avant la remise ou l’expédition. Les commandes inférieures à [50] € sont payées en totalité à la commande.
Wedding planning. Le prix est payé selon l’échéancier prévu au contrat.
Les paiements se font par virement bancaire ou par [autre moyen accepté]. Chaque paiement donne lieu à une facture.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur (en sa présence, ailleurs que dans le lieu où le Prestataire exerce habituellement), aucun paiement ni aucune contrepartie n’est demandé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Les sommes versées d’avance sont des acomptes, non des arrhes, sous réserve des facultés d’annulation prévues à l’article 9.
Retard de paiement d’un client consommateur. Le Prestataire adresse une relance écrite ; sans paiement dans les 8 jours, il peut suspendre le travail en cours jusqu’à régularisation, après en avoir informé le client par écrit.
Clients professionnels. Les prix sont déterminés par la grille tarifaire en vigueur et par le devis ; aucune réduction de prix ni escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention au devis. Sauf acompte et solde prévus au devis, les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification (articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce).
Article 5. Papeterie : création et bon à tirer
Le client transmet les informations nécessaires (textes, prénoms, dates, adresses, liste des invités, thème, couleurs). Le Prestataire lui soumet une maquette.
Deux séries de petites corrections sont incluses dans la création initiale. Toute modification supplémentaire est facturée 5 € par série ; un changement de thème ou une reprise importante fait l’objet d’un devis.
Avant fabrication, le client vérifie les textes, prénoms, dates, adresses et autres informations, puis valide le visuel par écrit : c’est le « bon à tirer ». La fabrication commence après cette validation et le règlement de l’acompte.
Le bon à tirer validé fixe le contenu du produit à fabriquer. Une erreur figurant dans les informations transmises par le client et reprise sur le bon à tirer qu’il a validé (faute dans un prénom, une date, une adresse) n’est pas un défaut de conformité : une nouvelle impression est alors facturée. Les garanties légales de l’article 10 restent entières lorsque le produit livré ne correspond pas au bon à tirer validé ou présente un défaut de fabrication.
Les couleurs peuvent légèrement varier entre l’écran et l’impression, et d’un papier à l’autre. Les photos présentées sur le site et les réseaux sociaux montrent des exemples de réalisations ; le produit commandé est celui décrit au devis et au bon à tirer.
Le client garantit qu’il dispose des droits sur les contenus qu’il fournit (photos, logos, textes, illustrations).
Article 6. Délais, livraison et remise
Le délai de réalisation est indiqué au devis. Il commence à courir à la réception de toutes les informations nécessaires, de la validation du visuel et de l’acompte. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les produits sont remis en main propre ou expédiés à l’adresse indiquée par le client ; les frais d’expédition figurent au devis. Les fichiers numériques sont envoyés par e-mail ou par lien de téléchargement.
En cas de retard, le client consommateur peut suspendre le paiement du solde et mettre le Prestataire en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, il peut mettre fin au contrat et il est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a mis fin au contrat. Il peut y mettre fin immédiatement si le Prestataire refuse de livrer, ou lorsque la date de livraison était pour lui une condition essentielle, par exemple la date de l’événement. Ces dispositions ne font pas obstacle à une demande de dommages et intérêts.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client consommateur au moment où lui-même, ou la personne qu’il a désignée, en prend physiquement possession. À la remise ou à la livraison, le client peut formuler des réserves par écrit ; il est recommandé de vérifier le colis et de signaler rapidement tout dommage, photos à l’appui.
Article 7. Wedding planning
Le contenu de la formule, les horaires de présence, le prix, l’échéancier, les conditions d’annulation et de report sont fixés par le contrat signé avec le client.
Le Prestataire conseille, recherche, compare et coordonne. Le client choisit librement chaque prestataire, signe directement avec lui et le paie directement. Le Prestataire exécute sa mission avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens ; il ne répond pas de l’exécution de leurs propres contrats par les autres prestataires de l’événement.
Article 8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation concerne les consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Il bénéficie aussi au professionnel employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Papeterie personnalisée imprimée. Pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 3° du code de la consommation. Cette exception ne dispense pas le Prestataire de ses obligations en cas de défaut ou de non-conformité.
Wedding planning, création graphique et fichiers numériques. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse ou à l’e-mail du Prestataire. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Si le client demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total. Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de service (wedding planning, création graphique sur mesure, fichier personnalisé) a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après que le client a donné son accord préalable et exprès et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (article L221-28, 1° du code de la consommation).
Article 9. Annulation
Papeterie et création graphique, à l’initiative du client. Sans préjudice du droit de rétractation de l’article 8, le client peut annuler sa commande avant la validation du bon à tirer : le travail de création déjà réalisé reste dû, dans la limite de [50] % du prix. Après la validation du bon à tirer, la fabrication sur mesure est lancée et le prix reste dû, déduction faite des frais que l’annulation permet au Prestataire d’éviter (impression non lancée, fournitures non commandées, expédition).
À l’initiative du Prestataire. Si le Prestataire annule une commande pour une autre raison qu’un cas de force majeure, il rembourse au client toutes les sommes versées dans les 14 jours et lui verse en plus une indemnité égale au montant que le client aurait dû lui laisser s’il avait lui-même annulé à la même date.
Wedding planning. Les conditions d’annulation et de report sont celles du contrat.
Article 10. Garanties légales
Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des produits et des contenus numériques qu’il vend, ainsi que des vices cachés. Pour toute demande, le client écrit à lamaisondespromesses@gmail.com en joignant des photos.
Produits imprimés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Fichiers numériques (faire-part numériques, visuels, fichiers prêts à imprimer)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les créations du Prestataire (maquettes, visuels, illustrations, mises en page) restent sa propriété. Le client reçoit le droit de les utiliser pour son événement ou, s’il est professionnel, pour sa communication dans les limites prévues au devis. Il ne peut pas les revendre, ni les faire reproduire ou modifier par un tiers, sans l’accord écrit du Prestataire. Les fichiers sources ne sont pas remis, sauf mention contraire au devis.
Pour un client professionnel, le devis précise les droits concédés : droit de reproduction et droit de représentation des créations livrées, pour [la communication du client : supports imprimés, site internet, réseaux sociaux], sur le territoire [France / monde entier], pour une durée de [x ans] à compter du paiement complet, à titre [non exclusif]. Le droit d’adaptation ou de modification n’est concédé que s’il est mentionné au devis. Le prix du devis inclut la rémunération forfaitaire de cette concession. Tout droit non mentionné reste réservé au Prestataire.
Le Prestataire peut présenter ses créations sur son site et ses réseaux sociaux avec l’accord du client, ou après avoir masqué les noms et les informations personnelles qui y figurent.
Article 12. Données personnelles
Le Prestataire utilise les informations du client, et celles de ses invités lorsqu’elles lui sont transmises, uniquement pour exécuter la commande ou le contrat et pour respecter ses obligations comptables. Il les transmet aux seuls prestataires qui en ont besoin (imprimeur, transporteur, prestataires de l’événement). Il les conserve pendant la durée de la relation puis le temps imposé par la loi (10 ans pour les factures). Chacun peut accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, en limiter l’utilisation, s’y opposer ou en demander la portabilité en écrivant à lamaisondespromesses@gmail.com, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).
Article 13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Article 14. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire, qui y répond dans les 15 jours. À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [nom du médiateur], [adresse postale du médiateur], [adresse du site internet du médiateur]. Il peut le saisir dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Faute d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.
Annexe. Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de [Prénom NOM] EI, La Maison des Promesses, [adresse professionnelle], lamaisondespromesses@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.